Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des produits et services proposés par :
Marine Farges, 4 rue des Genêts 85800 Givrand (France), SIRET 79803942600019 (entreprise individuelle)
Diététicienne D.E. (Académie de Nantes), numéro ADELI 859500696
Contact : Marine Farges, 06 70 83 14 80, marine.farges@lilo.org
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1 septembre 2024.
Ci-après le « Vendeur » ou l’« Entreprise » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Entreprise, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec l’Entreprise individuelle Marine Farges. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, proposés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.nutrikinesio.fr et www.marinefarges.fr). Toute prise de commande au titre des services figurant au sein de ces sites suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion “sous réserve” est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des services. Tout Client qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
L’Entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
La dernière version publiée sur le site fait foi. Il est donc recommandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente lors de chaque commande.
Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.
2. Nature des produits et services
L’entreprise individuelle Marine Farges propose :
– des consultations individuelles au cabinet ou en visioconférence (www.marinefarges.fr)
– un parcours en ligne comprenant l’accès à des vidéos, des audios, un accompagnement en groupe par visioconférence et un groupe Whatsapp dédié, avec en option un suivi en individuel (www.nutrikinesio.fr)
– des e-books (www.marinefarges.fr)
L’objectif de l’Entreprise individuelle Marine Farges est d’apporter un mieux-être par les outils de la diététique, de la naturopathie et du développement personnel. Les produits et services proposés ne relèvent pas de la médecine. Par conséquent, le Client renonce à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourraient avoir, ou ne pas avoir, l’utilisation des produits, services et informations présentés sur les sites de l’entreprise.
3. Description des produits et services
3.1. Consultations individuelles
Elles sont sur rendez-vous. Le Client peut réserver sur l’agenda en ligne ou par téléphone.
Le paiement peut se faire :
– au cabinet : par espèces, chèque ou virement (à la fin de la séance) ;
– en visioconférence : par chèque ou virement (le paiement devra avoir été reçu au moins 3 jours avant la date du rendez-vous. En cas de paiement dans les délais, le rendez-vous sera annulé).
L’annulation est possible sans frais jusqu’à 48h avant le rendez-vous. Des frais de 40 euros s’appliquent pour toute séance annulée moins de 48h à l’avance ou la non présentation au rendez-vous.
En cas de retard de paiement (délai 1 mois), des frais de 10% s’appliquent.
3.2. Parcours en ligne
L’inscription se fait dès réception du paiement dans sa totalité ou du 1er versement mensuel.
Les paiements peuvent se faire par : virement ou carte bancaire.
Un paiement est possible en 3 versements mensuels.
Il existe un droit de rétractation de 14 jours qui n’est valable que si le Client n’a pas commencé à utiliser les services proposés. Une demande de remboursement devra adressée par mail. Dans ce cas, un montant de 100 euros sera retenu pour couvrir les frais administratifs.
3.3. E-books
Ce sont des documents pdf téléchargeables.
Le paiement peut se faire par : virement ou carte bancaire.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit par mail un lien de téléchargement.
Les e-books ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés.
4. Pour les produits et services en ligne
4.1. Accord
Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de produit ou service en ligne ou le règlement d’une facture par virement constituent un accord d’achat qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
4.2. Preuves de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
4.3. Informations sur les produits et services
L’Entreprise présente sur ses sites les produits ou services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
4.4. Tarifs et paiements
L’Entreprise se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. L’Entreprise ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le Client garantit à l’Entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement du prix des services puisse être effectué.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :
– la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
– la suspension immédiate des services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
– la facturation au profit de l’Entreprise d’un intérêt de retard au taux de 10%, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
– des frais de recouvrement de 40 euros à votre charge en cas de défaut de paiement.
Le Client reconnaît et accepte expressément :
– que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de l’Entreprise font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
– que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à l’Entreprise.
5. Responsabilité et garantie
L’Entreprise s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
L’Entreprise n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Clients dans le cadre des services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte.
En conséquence, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à l’Entreprise selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Entreprise se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
L’Entreprise s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des services. À ce titre, l’Entreprise se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux services pour des raisons de maintenance. De même, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
L’Entreprise ne garantit pas aux Clients :
– que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
– que les services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’Entreprise au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
6. Garanties spécifiques aux produits et services en ligne
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 6 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 6 mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
7. Obligations du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
– Le Client s’engage, dans son usage des services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des services. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre ;
– Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur les sites des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services ;
– Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet ou présent physiquement, et que la qualité des services dépend directement de cette connexion et/ou de cette présence, dont il est seul responsable ;
– Le Client est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Clients et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Client s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Clients, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie et de ne pas nuire ou chercher à manipuler autrui pour en tirer un profit personnel ;
– Le Client s’engage à fournir à l’Entreprise toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, Le Client s’engage à coopérer activement avec l’Entreprise en vue de la bonne exécution des présentes ;
– Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Client pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que les-dits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l’Entreprise.
Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
– des Contenus contrefaisants ;
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
– des Contenus mensongers, trompeurs, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
– Le Client reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens ;
– Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaires partagées par l’Entreprise, que ce soit via l’espace membre, par email ou toute autre plateforme de communication ;
– Le Client s’engage à être présent et à l’heure aux rendez-vous planifiés dans le cadre des services, qu’ils soient physiques ou virtuels. Tout retard de sa part sera déduit de la durée de la séance, et tout rendez-vous programmé dans le cadre du programme d’accompagnement en ligne mais non consommé sera perdu, sauf cas de force majeure ou entente particulière préalable ;
– Le Client garantit l’Entreprise contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l’Entreprise pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une des quelconques obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales ;
– Le Client s’engage à indemniser l’Entreprise de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
8. Comportements interdits
Il est strictement interdit d’utiliser les services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
– l’envoi d’e-mails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale active au sein de la communauté de l’Entreprise ;
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
– les manipulations destinées à tirer profit de l’ignorance et de la crédulité des autres Clients ;
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
– et plus généralement toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des sites de l’Entreprise.
Sont également strictement interdits :
– tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services ;
– toute violence, physique ou verbale ;
– toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Entreprise ;
– tous détournements des ressources système des sites ;
– toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
– toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
– tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Entreprise ou des usagers de ses sites, et enfin plus généralement ;
– tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une des quelconque dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, l’Entreprise se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
– suspendre ou résilier l’accès aux services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
– supprimer tout contenu mis en ligne sur le site ;
– publier sur le site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que l’Entreprise jugera utile ;
– avertir toute autorité concernée ;
– engager toute action judiciaire.
9. Droits à l’image
L’acceptation des conditions générales de vente par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à l’Entreprise, pour autorisation de captation vidéo et photographique dans le cadre des événements physiques publiques.
En conséquence, en validant sa commande pour un tel événement, le Client autorise, gracieusement, l’Entreprise à utiliser photos et vidéos sur tous supports et par tout moyen de diffusion connus ou inconnus à ce jour, dans le monde entier.
Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe, ni demander à la déchéance des présents droits, tant que ceux-ci ne sont ni diffamatoires ni objectivement préjudiciables.
Le Client, s’il le souhaite, pourra témoigner en vidéo. Dans ce cas, il autorise, gracieusement, l’Entreprise à utiliser la vidéo sur tous supports et par tout moyen de diffusion connus ou inconnus à ce jour, dans le monde entier.
10. Publicité
L’Entreprise se réserve la faculté d’insérer sur toute page des sites et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme ou autre, et dans des conditions dont l’Entreprise sera seule juge.
11. Liens et sites tiers
L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire des services ou par prescription directe.
L’Entreprise n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
L’Entreprise n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de l’Entreprise, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
12. Pré-requis techniques pour accéder ou utiliser les services
Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires, en particulier techniques, pour accéder à la plateforme d’accompagnement en ligne et pour profiter des parcours ou prestations proposés par l’Entreprise.
Dans le cas notamment de services en ligne, le Client est parfaitement conscient qu’il doit disposer d’un équipement informatique adéquat qui lui permet de suivre le parcours : un ordinateur équipé d’une carte son et de haut-parleurs, un écran, une connexion Internet, un navigateur web, un logiciel de messagerie.
Dans le cas de services physiques (atelier, conférence, séminaire, masterclass, etc.) le Client est parfaitement conscient qu’il est (sauf autrement contractualisé) de sa responsabilité d’organiser son transport et son hébergement et d’en supporter les frais, le cas échéant.
13. Engagement Client
Le Client est responsable de son engagement personnel dans l’utilisation des services, ainsi que de sa disponibilité pour sa mise en œuvre.
Le Client s’engage à développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprend que les services proposés par l’Entreprise faisant appel à un développement personnel, le Client a de fait la pleine responsabilité des décisions prises. En aucun cas, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des décisions ou non-décisions professionnelles ou personnelles du client pendant la période d’utilisation des services, ou postérieurement.
Il est entendu que les résultats qui permettent d’atteindre les produits et services de l’Entreprise sont naturellement tributaires de la bonne application par le Client des méthodes, techniques et exercices dispensés.
C’est pourquoi la bonne réussite des programmes enseignés dépend pour partie de l’engagement du Client à assimiler et à pratiquer les techniques enseignées afin qu’elles produisent les résultats attendus. Pour cette raison, en souscrivant aux programme d’accompagnement de l’Entreprise, le Client s’engage naturellement à suivre les cours, faire les exercices, et à appliquer les méthodes enseignées. C’est la notion de « Démarches Nécessaires ».
14. Protection des données personnelles
Les données fournies par les usagers se trouvent sur un fichier automatisé.
Ces données sont recueillies à travers des formulaires prévus à cet effet, qui contiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service requis par les usagers. Les données personnelles ne sont pas cédées à de tierces personnes.
Les usagers peuvent exercer les droits d’accès, rectification, annulation et opposition des données personnelles par mail.
Plus d’informations dans la politique de confidentialité.
15. Assurance et juridiction
15.1. Assurance
L’Entreprise atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de son exercice et de ses engagements, une assurance civile professionnelle.
15.2. Juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français.
En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture d’un contrat, convention ou des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable.
Toute contestation ou différend relatifs à l’interprétation ou l’exécution du contrat est de la seule compétence du Tribunal de Commerce.